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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.033/XV-5.427

    En cause : la société à responsabilité limitée LA HOUBLOUVIÈRE, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocate, avenue Général Michel, 3 6000 Charleroi, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 257.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.043/XV-5.429

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée KT FOOD, 2. la société à responsabilité limitée LA HOUBLOUVIÈRE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocate, avenue Général Michel, 3 6000 Charleroi, contre : la Ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Police, sauf personnel