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permis | damande
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En cause : la s.p.r.l. Carrières Van Reeth-Hoefkens, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Clavier
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. Carrières Van Reeth-Hoefkens, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Durbuy
Police, sauf personnel
En cause : 1. ABDENNAHI Mohammed, 2. la s.p.r.l. TABLOÏD, ayant élu domicile chez R. FONTEYNE, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles
Police, sauf personnel
En cause : TREHOUT Charles, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : VERMEYLEN Albert, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : DINSART Luc, ayant élu domicile chez Me V. JAMMAER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la commune de Fléron
Police, sauf personnel
En cause : VAN BELLINGHEN Steve, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : BURDOT Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. Alimentation Produfrais, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. MAYRIG, ayant élu domicile chez Me A. LEFEBVRE, avocat, Ubicenter, Philipssite 5 3001 Louvain, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police, sauf personnel