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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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230 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.010/VI-18.259

    En cause : 1. l'association sans but lucratif MISSION INTERNATIONALE DU PLEIN EVANGILE, en abrégé MIPE, 2. HABARUREMA Aphrodise, ayant élu domicile chez Me Marc-Philippe TORDOIR, avocat, avenue des Courses, no 22, 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 196.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.134/VI-18.384

    En cause : l' ASBL 4X4 FESTIVAL, ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,Bd d'Avroy, 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Pepinster,2. le Bourgmestre de la Commune de Pepinster

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 195.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.769/VI-17.390

    En cause : 1. GAETANI Angiolino, 2. la société privée à responsabilité limitée MIPA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 193.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.537/VI-18.216

    En cause : l'association sans but lucratif LES VOLONTAIRES BELGES 1830 THUIN, ayant élu domicile chez Me Stéphanie DEVAL, avocat, chaussée de Mons, no 158, 6150 Anderlues, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Thuin, 2. la ville de Thuin, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 189.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.522/VI-17.845

    En cause : STASSAIN Paul, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : la ville de Stavelot, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 189.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.637/VI-17.551

    En cause : MALTRATTI Roland, rue Eugène Gibon, no 13, 6200 Châtelet, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Châtelet, 2. la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire, no 23, bte 10, 6000 Charleroi

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 189.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 114.104/VI-16.163

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MOEDER ILSA,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 182.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.637/VI-17.551

    En cause : MALTRATTI Roland, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Châtelet, 2. la ville de Châtelet.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 102.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 114.104/VI-16.163

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MOEDER ILSA,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles.

    Police, sauf personnel