Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : A. O., ayant élu domicile chez Mes Simon PAQUES et Jan VAN GYSEGEM, avocats, Parc d’Affaires Zénobe Gramme square des Conduites d’Eau 7 Bâtiment H – 2e étage 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Mandataires locaux
En cause : S. R., ayant élu domicile chez Mes Simon PAQUES et Jan VAN GYSEGEM, avocats, Parc d’Affaires Zénobe Gramme Square des Conduites d’Eau 7 Bâtiment H – 2e étage 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Mandataires locaux