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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.841/XV-1.877

    En cause : FREDERIKCK Simone, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le bourgmestre de la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons,

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 220.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.435/XV-2.056

    En cause : FREDERICK Simone, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le bourgmestre de la commune de Boussu,

    Mandataires locaux