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    • Arrêt

    Arrêt 233.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.764/XV-2.796

    En cause : STASSEN Albert, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FORET Michel, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

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