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    • Arrêt

    Arrêt 218.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.221/XV-1.898

    En cause : FRÉDÉRICK Simone, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le bourgmestre de la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

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