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    • Arrêt

    Arrêt 266.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.905/VIII-12.676

    En cause : 1. F.C., 2. la société anonyme SOGEPARLUX, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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