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    • Arrêt

    Arrêt 238.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.627/VIII-3.511

    En cause : CARTHÉ Michèle, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

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