Arrêt 188.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 92.359/VI-15.544
En cause : DEFOURNY Hubert, rue Houlbouse, no 29, 4400 Flémalle, contre : la province de Liège
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