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En cause : la commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue Diekirch 62 6700 Arlon. contre : 1. le gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Protection civile
En cause : la commune de Rouvroy, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue Diekirch 62 6700 Arlon. contre : 1. le gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Protection civile