Arrêt 267.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 247.874/VIII-13.381
En cause : E.C., ayant élu domicile chez Mes Louis WARNIER et Samuel VIESLET, avocats, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, rue du Collège 27 1050 Bruxelles, Partie requérante en intervention : M.L., ayant élu domicile chez Me Geoffroy VAN CUTSEM, avocat, Clos du Sartay 11 4053 Embourg.
Dossiers en lien avec ces contentieux (Élections et mandataires publics)