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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : D.D., ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Dossiers en lien avec ce contentieux (sécurité)
En cause : D.D., ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
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