Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.527/VI-14.783

    En cause : la société anonyme ALGEMENE AANNEMINGEN VAN LAERE, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Règlements (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 167.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.998/VI-14.780

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERNATIONAL TRADE CORPORATION, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue des Fories, no 2,4020 Liège.

    Règlements (marchés et travaux publics)