Arrêt 259.447 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2024
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 231.384/V-2.035
En cause : la société à responsabilité limitée WATT ELSE, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Houffalize, représentée par son collège communal, 2. la commune de Gouvy, représentée par son collège communal, 3. le CPAS de Bruges, ayant tous élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon de THIER, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, 2. la société anonyme ELECTRABEL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre.
Marchés publics