Arrêt 242.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.353/VI-21.331
En cause : la société privée à responsabilité limitée DEVILLERS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics