Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.381/XI-20.383

    En cause : la s.a. DECOM, ayant élu domicile chez Mes Chr. DE NYN et J. PINOY, avocats, Oudemanstraat 25/3 1840 Londerzeel, contre : l'association sans but lucratif Gestion de l'informatique pour les administrations locales, en abrégé GIAL, ayant élu domicile chez Mes V. OST et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. TWOGETHER & PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes C. WIJNANTS et M. VERHAEGEN, avocats, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles

    Marchés publics