Arrêt 245.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 228.780/VI-21.553
En cause : la société privée à responsabilité limitée POLYGRAPH', ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Marchés publics