Arrêt 235.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 219.464/VI-20.799
En cause : la société anonyme THALES BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Laurent WINKIN, avocats, rue des Augustins, n° 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
Marchés publics