Arrêt 238.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 219.689/VI-20.814
En cause : la société anonyme ANSUL, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics