Arrêt 245.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 228.382/VI-21.503
En cause : la société anonyme ATOS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Marchés publics