Arrêt 253.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.994/VI-22.087
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Jorien VAN BELLE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, Chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Marchés publics