Arrêt 219.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.649/VI-19.572
En cause : la société privée à responsabilité limitée AG-MAT, ayant élu domicile rue de la Tour, no 3, 5380 Noville-les-Bois, contre : l'Office wallon de Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Marchés publics