Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
In zake : de NV CARLO VAN STEENKISTE-MYLLE, die woonplaats kiest bij advocaat J. Herpelinck, kantoor houdende te Oostende, Prinsenlaan 2 tegen : de VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING (VMW)
Agréation d'entrepreneurs
En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrick DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Agréation d'entrepreneurs