Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.380/XIII-2.785

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Waimes,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 199.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.547/XIII-2.971

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE, en abrégé "A.L.E.", actuellement dénommée "TECTEO",ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 199.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.747/XIII-2.901

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 199.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.345/XIII-2.900

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Waimes,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 199.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.759/XIII-2.789

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Concessions