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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
In zake : de naamloze vennootschap"International Resort InvestmentCompany-Casinos Réunis,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bart BRONDERS, advocaat,E. Beernaertstraat 1068400 Oostende, tegen : de stad Dinant.
Concessions
En cause : la Société Anonyme "InternationalResort Investment Company-CasinosRéunis",ayant élu domicile chezMe Bart BRONDERS, avocat,E. Beernaerstraat 1068400 Ostende, contre : la Ville de Dinant.
Concessions