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    • Arrêt

    Arrêt 217.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.591/XV-1.674

    En cause : la s.c.r.l. LE PRINCE, ayant élu domicile chez Me Chr. DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes P. THIEL et I. VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Concessions