Arrêt 234.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 201.573/XV-1.708
En cause : la s.a. Clear Channel Belgium, ayant élu domicile chez Mes P. DE BANDT et P. TEERLINCK, avocats, boulevard Clovis 18 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. MARTENS et N. CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. JC DECAUX Belgium Publicité, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Concessions