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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2 résultats
En cause : l'Association sans but lucratif P.C. LE PARADIS, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Mathilde VILAIN XIIII et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Concessions
En cause : l'a.s.b.l. «Touche pas à ma Frite», ayant élu domicile chez Me Nastassia OBERSON, avocat, avenue Louise 50 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. BARSAKIS Nikolaos, 2. CHANTZI Stavroula, ayant pour conseil Me Luis Fernando DE CASTRO, avocat, avenue Louise 50 1050 Bruxelles
Concessions