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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'a.s.b.l. JOBELIX, ayant élu domicile chez Me P. MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le c.p.a.s. d'Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Th. STIÉVENARD et N. LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles
Concessions