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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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En cause : 1. A.R., 2. J.Z., ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET, David WILLEMS et Pierre-Henry BAUDINET, avocats, rue Ernest Solvay 208 4000 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de la Défense, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, Parties requérantes en intervention : 1. H.M., 2. O.L.
Concessions