Arrêt 205.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 192.813/VI-18.243
En cause : 1. DE SMACKERS Léonard, 2. BERKE Nicole, ayant élu domicile chez Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, no 23, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149, bte 22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Krista ESSELENS et Antoinette CORNET, avocats, chaussée de La Hulpe, n/ 150, 1170 Bruxelles
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