Arrêt 264.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 242.828/XV-6.061
En cause : 1. la société anonyme EUROPEAN BUSINESS AND TRADE 2. l’association sans but lucratif WE CARE, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise, 140/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel PLESSERS, avocat, avenue Louise, 363/26 1050 Bruxelles.
Expropriations