Arrêt 186.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.767/XIII-4.775
En cause : 1. la Société anonyme GERY INTERNATIONAL,2. la Société anonyme IMOLU,3. la Société anonyme MURIMO,ayant toutes élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Expropriations