Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
In der Rechtssache: ANDRES Marcel, Wahldomizil bei den Herren Etienne GREGOIRE und Antoine GREGOIRE, Rechtsanwälte, avenue Blonden 21 4000 Lüttich, gegen: die Gemeinde Büllingen, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50 4700 Eupen
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : ANDRES Marcel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Bullange, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen
Divers (marchés et travaux publics)