Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.386/VI-21.845

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN CHAUMONT-GISTOUX, 2. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN C.G. - JEUNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Kim Éric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 249.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.389/VI-21.844

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN CHAUMONT-GISTOUX, 2. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN C.G. - JEUNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Kim Éric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    Autres contrats