Arrêt 249.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.511/XIII-9.023
En cause : l'association sans but lucratif Association belge de l'industrie des produits de protection des plantes (en abrégé PHYTOPHAR), ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif Association belge des distributeurs de produits de protection des plantes (en abrégé PHYTODIS), ayant élu domicile chez Me Philippe DE JONG, avocat, avenue du Port 86C/414 1000 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Karolin ARARI-DHONT et Marc NEVE, avocats, rue de Joie 56 4000 Liège
Règlements (économie)