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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la s.c.r.l. L'Esprit Catalan-Waterloo, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements (économie)
En cause : l'a.s.b.l. INTERPROVINCIALE DES FÉDÉRATIONS D'HÔTELIERS RESTAURANTS, CAFETIERS ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements (économie)
En cause : l'a.s.b.l. UNION DES HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET TRAITEURS DE BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements (économie)