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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
En cause : JAMME Olivier, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : la société privée à responsabilité limitée Guy CAUVIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de la Souvenance, no 17,7522 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : DUPUIS Rony, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE JEUNESD'ANDERLECHT, ayant élu domicile chezMe Thomas MITEVOY, avocat,chaussée d'Haecht, no 55,1210 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, 2. l'Orbem, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
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