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Recours contre le permis
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En cause : SCHMIDT Marcel, ayant élu domicile rue Jacqmain 16 6040 Jumet, contre : l'Autorité des Services et Marchés financiers (en abrégé "F.S.M.A.")
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : 1. la s.a. INCO, 2. GIRALDI Jacqueline, ayant élu domicile chez Mes D. TELLIER et D. PAULET, avocats, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA