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    • Arrêt

    Arrêt 229.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.622/XV-2.474

    En cause : 1. la s.c.s. CABINET MOUTOY SUSANU, 2. la s.a. ÉTIENNE VAN RUYMBEKE ASSURANCES, 3. la s.c.s. LEMOINE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6000 Charleroi, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA