Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
En cause : 1. la s.p.r.l. Services & Financial Consulting, 2. KENNES John, ayant élu domicile chez Me Ph-R. SCHRÉDER, avocat, boulevard Audent 5 6000 Charleroi, contre : L'Autorité des Services et Marchés Financiers, ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA