Arrêt 261.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 243.521/VI-23.204
En cause : la société anonyme NADIMMO, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA