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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 201.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.598/XV-1.160

    En cause : STELEN Guy,ayant élu domicile rue Pierre Deby 23 4600 Visé-Richelle, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA