Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
In zake : de BVBA I.C.O. CHANGE (in faling), vertegenwoordigd door advocaat P. DE FERM, curator, kantoor houdende te MERKSEM, Ringlaan 138 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA