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    • Arrêt

    Arrêt 171.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.815/VI-17.333

    En cause : 1. la société anonyme MELICE & Cie, 2. MELICE Sandrine, 3. DECAMPS Michel, 4. DUTILLIEUT Colette, 5. HALLET Thierry, 6. la société anonyme APLAFIN, ayant élu domicile chez Mes Henri-Paul LEMAITRE et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances (en abrégé C.B.F.A.), ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA