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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.046/XV-4.468

    En cause : AUTHEMAN Marc Antoine, ayant élu domicile chez Mes Michèle GRÉGOIRE et Paul VAN HOOGHTEN, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles. contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 247.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.048/XV-4.469

    En cause : AUTHEMAN Marc Antoine, ayant élu domicile chez Mes Michèle GRÉGOIRE et Paul VAN HOOGHTEN, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles. contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA