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113 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 171.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.815/VI-17.333

    En cause : 1. la société anonyme MELICE & Cie, 2. MELICE Sandrine, 3. DECAMPS Michel, 4. DUTILLIEUT Colette, 5. HALLET Thierry, 6. la société anonyme APLAFIN, ayant élu domicile chez Mes Henri-Paul LEMAITRE et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances (en abrégé C.B.F.A.), ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 171.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 178.308/XV-521

    En cause : JODRILLAT Marc,ayant élu domicile Rue de l'Infante 59/7 1410 Waterloo, contre : 1. La Commission bancaire, financière et des assurances, 2. L'Etat belge, représenté par la ministre de la Justice.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 165.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2006
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 177.056/IX-5.434

    In zake : de BVBA GOOSSENS ASSURANCE & FINANCE,gevestigd te MAASEIK,Stationsstraat 47 tegen : de Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen,die woonplaats kiest bijadvocaten D. LINDEMANS en A. WIRTGEN,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA