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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.148/XV-4.478

    En cause : AQUILINA Diego, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 255.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.905/XV-4.443

    En cause : AQUILINA Diego, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Banque Nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 255.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.086/XV-5.167

    En cause : la société à responsabilité limitée UNIVERS DU PRÊT, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy, 5 4000 Liège, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 254.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.148/XV-4.478

    En cause : AQUILINA Diego, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 254.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.905/XV-4.443

    En cause : AQUILINA Diego, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Banque Nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA