Arrêts - Raad van State

Vers le contenu principal

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

3 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 263.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 243.521/VI-23.204

En cause : la société anonyme NADIMMO, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés financiers (en abrégé : FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
- Arrêt
Arrêt 263.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-05-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.931/VI-23.136

En cause : C. M., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
- Arrêt
Arrêt 262.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.931/VI-23.136

En cause : C.M., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA